Swissvotes Universität Basel année politique suisse

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  • Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
  • Initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
  • Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE)
  • Arrêté fédéral concernant la révision des articles de la constitution fédérale relatifs à l'organisation militaire
  • Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
  • Initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)»
  • Arrêté fédéral sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale
  • Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)»
  • Arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène
  • Modification de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
  • Initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»
  • Arrêté fédéral concernant les Accords entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  • Initiative populaire tendant à l'institution de l'initiative législative en matière fédérale
  • Initiative populaire concernant le prélèvement d'un impôt unique sur la fortune (article 42bis de la Constitution)
  • Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
  • Loi fédérale réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la Confédération
  • Contre-projet relatif à l'initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»
  • Initiative populaire tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple
  • Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
  • Initiative populaire «pour l'introduction de la semaine de travail de 40 heures»
  • Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
  • Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
  • Egalité des citoyens au point de vue de l'établissement et de la législation
  • Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984
  • Initiative populaire «pour un abandon progressif de l'énergie atomique»
  • Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
  • Initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
  • Contre-projet relatif à l'initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»
  • Initiative populaire «Contre l'immigration de masse»
  • Initiative populaire pour la révision totale de la constitution
  • Loi fédérale sur le droit de vote des citoyens suisses
  • Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE)
  • Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)
  • Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919
  • Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique
  • Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)
  • Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»
  • Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
  • Initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»
  • Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
  • Initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»
  • Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
  • Loi fédérale modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction)
  • Initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)»
  • Initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques»
  • Loi fédérale sur l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière de police de sécurité


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