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Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Article concernant la législation sur les arts et métiers 05.07.1908 Référendum obligatoire Économie Accepté 71.52% 48.70% Détails
Organisation militaire de la Confédération suisse 03.11.1907 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 55.22% 74.66% Détails
Loi sur le commerce des denrées alimentaires 10.06.1906 Référendum facultatif Économie,
Régime politique,
Politique sociale
Accepté 62.58% 51.41% Détails
Extension de la protection des inventions 19.03.1905 Référendum obligatoire Économie Accepté 70.35% 40.04% Détails
Loi sur les tarifs douaniers 15.03.1903 Référendum facultatif Politique étrangère,
Agriculture,
Économie
Accepté 59.59% 73.28% Détails
Subvention de l'école primaire publique par la Confédération 23.11.1902 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique
Accepté 76.27% 46.64% Détails
Unification du droit pénal 13.11.1898 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.37% 52.80% Détails
Unification du droit civil 13.11.1898 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.25% 52.75% Détails
Loi concernant les chemins de fer fédéraux 20.02.1898 Référendum facultatif Transports et infrastructures Accepté 67.91% 78.07% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires 11.07.1897 Référendum obligatoire Économie,
Régime politique,
Politique sociale
Accepté 65.11% 38.76% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts 11.07.1897 Référendum obligatoire Agriculture,
Environnement naturel et bâti
Accepté 63.54% 38.67% Détails
Loi sur la comptabilité des chemins de fer 04.10.1896 Référendum facultatif Transports et infrastructures Accepté 55.83% 57.84% Détails
Initiative pour l'interdiction de l'abattage sans étourdissement préalable 20.08.1893 Initiative populaire Agriculture,
Culture, religion, médias
Accepté 60.11% 49.18% Détails
Loi sur les tarifs douaniers 18.10.1891 Référendum facultatif Politique étrangère,
Agriculture,
Économie
Accepté 58.06% 61.56% Détails
Monopole des billets de banque 18.10.1891 Référendum obligatoire Économie,
Régime politique
Accepté 59.35% 61.97% Détails
Introduction de l'initiative pour la révision partielle de la Constitution 05.07.1891 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 60.28% 49.92% Détails
Droit de légiférer sur l'assurance en cas d'accident et de maladie 26.10.1890 Référendum obligatoire Politique sociale Accepté 75.44% 59.75% Détails
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 17.11.1889 Référendum facultatif Économie,
Régime politique
Accepté 52.86% 70.87% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions 10.07.1887 Référendum obligatoire Économie Accepté 77.86% 42.40% Détails
Loi fédérale concernant les spiritueux 15.05.1887 Référendum facultatif Politique sociale,
Finances publiques,
Agriculture
Accepté 65.86% 62.45% Détails