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Résultats (218)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Imposition et contingentement du tabac 05.10.1952 Référendum facultatif Économie,
Finances publiques
Accepté 67.99% 52.63% Détails
Loi sur l'agriculture 30.03.1952 Référendum facultatif Agriculture,
Politique de sécurité
Accepté 54.05% 64.15% Détails
Prorogation des restrictions à l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels 02.03.1952 Référendum facultatif Économie Rejeté 46.08% 40.09% Détails
Ordonnance sur le transport par véhicules automobiles 25.02.1951 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Économie
Rejeté 44.32% 52.40% Détails
Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation 29.01.1950 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 46.29% 52.82% Détails
Loi sur le statut des fonctionnaires 11.12.1949 Référendum facultatif Régime politique Accepté 55.28% 72.01% Détails
Loi sur la lutte contre la tuberculose 22.05.1949 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Rejeté 24.85% 61.05% Détails
Régime du sucre 14.03.1948 Référendum facultatif Agriculture,
Politique de sécurité
Rejeté 36.16% 56.55% Détails
Loi sur l'AVS 06.07.1947 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 80.00% 79.67% Détails
Loi sur les chemins de fer fédéraux 21.01.1945 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Finances publiques
Accepté 56.71% 52.89% Détails
Loi sur la concurrence déloyale 29.10.1944 Référendum facultatif Économie Accepté 52.92% 50.92% Détails
Obligation de l'instruction militaire préparatoire 01.12.1940 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Culture, religion, médias
Rejeté 44.27% 63.61% Détails
Statut des fonctionnaires et assurance du personnel fédéral 03.12.1939 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale,
Finances publiques
Rejeté 37.63% 63.87% Détails
Code pénal suisse 03.07.1938 Référendum facultatif Régime politique,
Politique de sécurité
Accepté 53.46% 57.06% Détails
Loi sur le partage du trafic 05.05.1935 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Économie
Rejeté 32.35% 63.17% Détails
Réorganisation de l'instruction militaire 24.02.1935 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 54.16% 79.92% Détails
Loi sur la protection de l'ordre public 11.03.1934 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Régime politique,
Culture, religion, médias
Rejeté 46.19% 78.99% Détails
Loi réduisant les traitements du personnel fédéral 28.05.1933 Référendum facultatif Régime politique,
Finances publiques
Rejeté 44.89% 80.51% Détails
Loi sur l'imposition du tabac 06.12.1931 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale et sociétale
Rejeté 49.89% 78.15% Détails
Loi sur l'AVS 06.12.1931 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Rejeté 39.70% 78.15% Détails