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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Convention avec la France concernant la Haute-Savoie 18.02.1923 Référendum facultatif Politique étrangère Rejeté 18.48% 53.43% Détails
Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire) 25.10.1903 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Régime politique,
Culture, religion, médias
Rejeté 30.83% 53.23% Détails
Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation 29.01.1950 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 46.29% 52.82% Détails
Loi sur le service des postes 19.04.1953 Référendum facultatif Transports et infrastructures Rejeté 36.46% 52.65% Détails
Aide à la SA de saccharification du bois de Domat/Ems 13.05.1956 Référendum facultatif Économie,
Agriculture,
Politique de sécurité
Rejeté 42.46% 52.64% Détails
Arrêté concernant la construction d'abris antiaériens 05.10.1952 Référendum facultatif Politique de sécurité Rejeté 15.49% 52.63% Détails
Ordonnance sur le transport par véhicules automobiles 25.02.1951 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Économie
Rejeté 44.32% 52.40% Détails
Loi sur l’impôt anticipé 25.09.2022 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 47.99% 51.71% Détails
Loi sur les services d’identification électronique 07.03.2021 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 35.64% 51.29% Détails
Paquet fiscal 16.05.2004 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 34.12% 50.85% Détails
11e révision de l'AVS 16.05.2004 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 32.10% 50.82% Détails
Loi sur les épidémies 30.07.1882 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique
Rejeté 21.10% 50.75% Détails
Loi réglementant l'heure (heure d'été) 28.05.1978 Référendum facultatif Transports et infrastructures Rejeté 47.91% 49.01% Détails
Loi sur l'aide aux hautes écoles 28.05.1978 Référendum facultatif Formation et recherche Rejeté 43.32% 48.91% Détails
Loi concernant l'interruption de la grossesse 28.05.1978 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique
Rejeté 31.20% 48.87% Détails
Loi sur l'assurance-maladie 06.12.1987 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 28.72% 47.66% Détails
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 24.09.2017 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 47.31% 47.39% Détails
Casques bleus 12.06.1994 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité
Rejeté 42.77% 46.78% Détails
Loi sur le travail 01.12.1996 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale
Rejeté 32.97% 46.72% Détails
Réforme de l'imposition des entreprises III 12.02.2017 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 40.92% 46.61% Détails