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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur les indemnités parlementaires 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 27.58% 45.55% Détails
Loi sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse 04.10.1896 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Régime politique
Rejeté 19.88% 57.58% Détails
Loi sur les pensions 15.03.1891 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale
Rejeté 20.60% 68.61% Détails
Loi sur les services d’identification électronique 07.03.2021 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 35.64% 51.29% Détails
Loi sur le travail 01.12.1996 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale
Rejeté 32.97% 46.72% Détails
Loi sur l'imposition du tabac 19.05.1968 Référendum facultatif Finances publiques Rejeté 48.25% 36.92% Détails
Loi sur l'imposition du tabac 06.12.1931 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale
Rejeté 49.89% 78.15% Détails
Loi sur l’impôt anticipé 25.09.2022 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 47.99% 51.71% Détails
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 09.06.1996 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 39.39% 31.34% Détails
Loi sur l'organisation judiciaire 01.04.1990 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 47.36% 40.73% Détails
Mesures pour encourager la construction de maisons d'habitation 29.01.1950 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 46.29% 52.82% Détails
Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine) 24.09.1922 Référendum facultatif Régime politique,
Politique de sécurité
Rejeté 44.63% 70.31% Détails
Modification du tarif général des douanes 08.06.1975 Référendum facultatif Finances publiques Rejeté 48.23% 36.79% Détails
Obligation de l'instruction militaire préparatoire 01.12.1940 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Culture, religion, médias
Rejeté 44.27% 63.61% Détails
Ordonnance sur le transport par véhicules automobiles 25.02.1951 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Économie
Rejeté 44.32% 52.40% Détails
Organisation du département de justice et de police 11.05.1884 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 41.06% 60.09% Détails
Paquet fiscal 16.05.2004 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 34.12% 50.85% Détails
Prêt à l'Association internationale de développement 13.06.1976 Référendum facultatif Politique étrangère Rejeté 43.55% 34.52% Détails
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal 07.03.2010 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 27.27% 45.75% Détails
Prorogation des restrictions à l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels 02.03.1952 Référendum facultatif Économie Rejeté 46.08% 40.09% Détails