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Résultats (16)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Résiliation pour besoin propre (droit du bail) 24.11.2024 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 46.17% 44.90% Détails
Conditions pour la sous-location 24.11.2024 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 48.42% 44.89% Détails
Initiative «Davantage de logements abordables» 09.02.2020 Initiative populaire Environnement naturel et bâti Rejeté 42.95% 41.68% Détails
Bail à loyer 08.02.2004 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Régime politique
Rejeté 35.93% 45.42% Détails
Initiative «pour des loyers loyaux» 18.05.2003 Initiative populaire Environnement naturel et bâti Rejeté 32.73% 49.58% Détails
Arrêté sur la protection des locataires 07.12.1986 Contre-projet direct Environnement naturel et bâti Accepté 64.37% 34.71% Détails
Contre-projet à l'initiative pour la protection des locataires 25.09.1977 Contre-projet direct Environnement naturel et bâti Rejeté 41.22% 51.59% Détails
Initiative pour la protection des locataires 25.09.1977 Initiative populaire Environnement naturel et bâti Rejeté 42.24% 51.59% Détails
Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer 05.03.1972 Référendum obligatoire Environnement naturel et bâti Accepté 85.40% 35.71% Détails
Initiative pour le droit au logement et la protection de la famille 27.09.1970 Initiative populaire Environnement naturel et bâti,
Politique sociale et sociétale,
Régime politique
Rejeté 48.92% 43.81% Détails
Maintien de mesures en matière de contrôle des prix 06.12.1964 Référendum obligatoire Économie,
Environnement naturel et bâti
Accepté 79.47% 39.20% Détails
Maintien de mesures en matière de contrôle des prix 29.05.1960 Référendum obligatoire Économie,
Environnement naturel et bâti,
Agriculture
Accepté 77.54% 38.99% Détails
Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit 04.03.1956 Référendum obligatoire Économie,
Environnement naturel et bâti
Accepté 77.54% 49.40% Détails
Contre-projet à l'initiative concernant la protection des locataires et consommateurs 13.03.1955 Contre-projet direct Économie,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 40.68% 55.53% Détails
Initiative concernant la protection des locataires et consommateurs 13.03.1955 Initiative populaire Économie,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 50.24% 55.53% Détails
Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit 23.11.1952 Référendum obligatoire Économie,
Environnement naturel et bâti
Accepté 62.81% 56.42% Détails