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Résultats (691)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur l'aménagement du territoire 03.03.2013 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Accepté 62.89% 46.51% Détails
Loi sur les épizooties 25.11.2012 Référendum facultatif Agriculture Accepté 68.28% 27.60% Détails
Loi sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins) 17.06.2012 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 23.95% 38.65% Détails
Loi sur la réglementation du prix du livre 11.03.2012 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 43.92% 44.86% Détails
Révision de la loi sur l'assurance-chômage 26.09.2010 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 53.42% 35.84% Détails
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal 07.03.2010 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 27.27% 45.75% Détails
Introduction du passeport biométrique 17.05.2009 Référendum facultatif Régime politique,
Politique étrangère
Accepté 50.15% 38.77% Détails
Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie 08.02.2009 Référendum facultatif Politique étrangère Accepté 59.61% 51.44% Détails
Loi sur les stupéfiants 30.11.2008 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 68.08% 47.14% Détails
Réforme de l’imposition des entreprises II 24.02.2008 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Accepté 50.53% 38.62% Détails
5e révision de l'AI 17.06.2007 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 59.09% 36.20% Détails
Loi sur les allocations familiales 26.11.2006 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 67.98% 45.14% Détails
Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est 26.11.2006 Référendum facultatif Politique étrangère Accepté 53.42% 45.12% Détails
Loi sur l'asile 24.09.2006 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 67.76% 49.05% Détails
Loi sur les étrangers 24.09.2006 Référendum facultatif Politique sociale Accepté 67.97% 49.04% Détails
Loi sur le travail (travail du dimanche) 27.11.2005 Référendum facultatif Économie Accepté 50.56% 42.39% Détails
Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE 25.09.2005 Référendum facultatif Politique étrangère,
Économie
Accepté 55.98% 54.43% Détails
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 05.06.2005 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale
Accepté 58.04% 56.64% Détails
Accords Schengen/Dublin 05.06.2005 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité,
Politique sociale
Accepté 54.63% 56.76% Détails
Loi relative à la recherche sur les cellules souches 28.11.2004 Référendum facultatif Formation et recherche,
Politique sociale
Accepté 66.39% 37.04% Détails