Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Extension de la protection des inventions

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)
Date de la votation 19.03.1905
Résultat de la votation Accepté (70.35% de Oui et 21.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 64
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1904_010
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 404 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 45.5% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.35% de Oui)
Cantons Accepté (21.5 Oui, 0.5 Non)
Rejeté
AI
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 40.04%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte