Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
Date de la votation 10.07.1887
Résultat de la votation Accepté (77.86% de Oui et 20.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 32
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 331 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (88 Oui, 16 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (28 Oui, 6 Non)
Campagne
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (77.86% de Oui)
Cantons Accepté (20.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
AI
UR
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
VD
VS
ZG
ZH
Participation 42.40%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte