Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Droit de légiférer sur l'assurance en cas d'accident et de maladie

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant un article à insérer dans la constitution fédérale du 29 mai 1874, en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie
Date de la votation 26.10.1890
Résultat de la votation Accepté (75.44% de Oui et 20.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 34
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-maladie, assurance-accidents
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 197 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (112 Oui, 2 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 0 Non)
Campagne
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (75.44% de Oui)
Cantons Accepté (20.5 Oui, 1.5 Non)
Rejeté
AI
VS
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 59.75%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte