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Résultats (691)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur l'aménagement du territoire 03.03.2013 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Accepté 62.89% 46.51% Détails
Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit 23.11.1952 Référendum obligatoire Économie,
Environnement naturel et bâti
Accepté 62.81% 56.42% Détails
Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables 24.11.1957 Référendum obligatoire Agriculture,
Politique de sécurité
Accepté 62.67% 45.49% Détails
Indemnité aux cantons pour les routes alpestres 15.05.1927 Référendum obligatoire Transports et infrastructures,
Régime politique
Accepté 62.64% 55.31% Détails
Pourcentage de la TVA pour l'AVS 28.11.1993 Référendum obligatoire Finances publiques,
Politique sociale
Accepté 62.59% 45.39% Détails
Loi sur le commerce des denrées alimentaires 10.06.1906 Référendum facultatif Économie,
Régime politique,
Politique sociale
Accepté 62.58% 51.41% Détails
Mesures à équilibrer les finances fédérales 04.12.1977 Référendum facultatif Finances publiques Accepté 62.43% 38.16% Détails
Loi sur la procréation médicalement assistée 05.06.2016 Référendum facultatif Politique sociale,
Formation et recherche
Accepté 62.42% 46.68% Détails
Création d'une cour administrative 25.10.1914 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 62.35% 44.06% Détails
Article sur la protection civile 24.05.1959 Référendum obligatoire Politique de sécurité Accepté 62.26% 42.86% Détails
Arrêté concernant le séjour et l'établissement des étrangers 25.10.1925 Référendum obligatoire Politique sociale Accepté 62.21% 67.95% Détails
Article sur la navigation aérienne 22.05.1921 Référendum obligatoire Transports et infrastructures,
Régime politique
Accepté 62.19% 38.39% Détails
Modification de la loi COVID-19 (2e révision) 28.11.2021 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique,
Économie
Accepté 62.02% 65.73% Détails
Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) 09.02.2014 Contre-projet direct Transports et infrastructures,
Finances publiques
Accepté 62.02% 56.23% Détails
Arrêté sur le lait 16.05.1965 Référendum facultatif Agriculture Accepté 61.99% 37.47% Détails
Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA) 12.02.2017 Référendum obligatoire Transports et infrastructures,
Finances publiques
Accepté 61.95% 46.62% Détails
Modification de la loi COVID-19 (5e révision) 18.06.2023 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique
Accepté 61.94% 42.48% Détails
Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain 14.06.2015 Référendum obligatoire Politique sociale,
Formation et recherche
Accepté 61.93% 43.51% Détails
Octroi d'une amnistie fiscale générale 18.02.1968 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 61.85% 41.80% Détails
Loi sur les droits de timbre 27.09.1992 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Accepté 61.47% 45.67% Détails