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Résultats (21)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Frein aux dépenses 12.03.1995 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique		 Accepté 83.38% 37.86% Détails
Loi sur les coûts d'infrastructure 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 30.59% 45.48% Détails
Loi sur les indemnités parlementaires 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 27.58% 45.55% Détails
Loi sur les rapports entre les conseils 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Accepté 58.01% 45.41% Détails
Frein aux décisions en matière de dépenses 08.06.1975 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique		 Accepté 75.94% 36.81% Détails
Freins aux décisions en matière de dépenses 08.12.1974 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique		 Accepté 67.01% 39.54% Détails
Nombre des membres du Conseil national 04.11.1962 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 63.69% 36.31% Détails
Loi sur les indemnités de présence au Conseil national 27.05.1962 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 31.68% 38.78% Détails
Arrêté concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale 30.09.1956 Contre-projet direct Finances publiques,
Régime politique		 Rejeté 45.52% 43.83% Détails
Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national 03.12.1950 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 67.33% 55.69% Détails
Initiative pour la réorganisation du Conseil national 03.05.1942 Initiative populaire Régime politique Rejeté 34.95% 51.49% Détails
Arrêté concernant la restriction de l'emploi de la clause d'urgence 22.01.1939 Contre-projet direct Régime politique Accepté 69.06% 46.55% Détails
Initiative contre la clause d'urgence 20.02.1938 Initiative populaire Régime politique Rejeté 15.22% 54.33% Détails
Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération 15.03.1931 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 53.70% 53.48% Détails
Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national 15.03.1931 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 53.88% 53.48% Détails
Initiative sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national» 11.06.1922 Initiative populaire Régime politique Rejeté 38.35% 45.60% Détails
Dispositions transistoires pour les élections aux Conseils national et fédéral 10.08.1919 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 71.59% 32.83% Détails
Initiative pour le système proportionnel aux élections du Conseil national 13.10.1918 Initiative populaire Régime politique Accepté 66.78% 49.48% Détails
Initiative pour le système proportionnel aux élections pour le Conseil national 23.10.1910 Initiative populaire Régime politique Rejeté 47.54% 62.35% Détails
Initiative pour l'élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse 25.10.1903 Initiative populaire Régime politique Rejeté 24.38% 53.25% Détails