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Résultats (7)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 05.06.2005 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 58.04% 56.64% Détails
Bail à loyer 08.02.2004 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Régime politique
Rejeté 35.93% 45.42% Détails
Nouveau droit matrimonial et successoral 22.09.1985 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 54.72% 41.10% Détails
Unification du droit civil 13.11.1898 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.25% 52.75% Détails
Loi sur le commerce de bétail 04.10.1896 Référendum facultatif Agriculture,
Régime politique
Rejeté 45.54% 57.60% Détails
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite 17.11.1889 Référendum facultatif Économie,
Régime politique
Accepté 52.86% 70.87% Détails
Loi concernant l'état civil et le mariage 23.05.1875 Référendum facultatif Régime politique,
Culture, religion, médias
Accepté 50.97% % Détails