Filtre de recherche

Recherche avancée
Réinitialiser

Résultats (8)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Contre-projet à l'initiative sur la surveillance des prix 28.11.1982 Contre-projet direct Économie Rejeté 21.59% 32.92% Détails
Initiative sur la surveillance des prix 28.11.1982 Initiative populaire Économie Accepté 56.13% 32.92% Détails
Article constitutionnel sur la protection des consommateurs 14.06.1981 Contre-projet direct Économie Accepté 65.55% 33.89% Détails
Arrêté fédéral sur la surveillance des prix 05.12.1976 Référendum obligatoire Économie Accepté 82.02% 45.05% Détails
Contre-projet à l'initiative concernant la protection des locataires et consommateurs 13.03.1955 Contre-projet direct Économie,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 40.68% 55.53% Détails
Initiative concernant la protection des locataires et consommateurs 13.03.1955 Initiative populaire Économie,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 50.24% 55.53% Détails
Loi sur le commerce des denrées alimentaires 10.06.1906 Référendum facultatif Économie,
Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 62.58% 51.41% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires 11.07.1897 Référendum obligatoire Économie,
Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 65.11% 38.76% Détails