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Résultats (10)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Initiative «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac» 13.02.2022 Initiative populaire Politique sociale et sociétale,
Économie
Accepté 56.65% 44.24% Détails
Suppression de la régale des poudres 08.06.1997 Référendum obligatoire Politique de sécurité,
Économie
Accepté 82.18% 35.25% Détails
Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation 22.09.1985 Référendum facultatif Économie Rejeté 43.11% 40.87% Détails
Initiative «contre l'abus de la puissance économique» 26.01.1958 Initiative populaire Économie Rejeté 25.89% 51.80% Détails
Loi sur la concurrence déloyale 29.10.1944 Référendum facultatif Économie Accepté 52.92% 50.92% Détails
Extension de la protection des inventions 19.03.1905 Référendum obligatoire Économie Accepté 70.35% 40.04% Détails
Monopole des allumettes 29.09.1895 Référendum obligatoire Économie,
Politique sociale et sociétale
Rejeté 43.23% 48.63% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions 10.07.1887 Référendum obligatoire Économie Accepté 77.86% 42.40% Détails
Arrêté concernant la protection des inventions 30.07.1882 Référendum obligatoire Économie Rejeté 47.48% 46.95% Détails
Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle 14.01.1866 Référendum obligatoire Économie,
Culture, religion, médias,
Régime politique
Rejeté 43.66% % Détails