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Résultats (691)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Code pénal fédéral (article Stabio) 11.05.1884 Référendum facultatif Régime politique,
Politique de sécurité
Rejeté 43.96% 60.09% Détails
Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire) 25.10.1903 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Régime politique,
Culture, religion, médias
Rejeté 30.83% 53.23% Détails
Code pénal militaire 02.06.1991 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 55.68% 33.32% Détails
Code pénal suisse 03.07.1938 Référendum facultatif Régime politique,
Politique de sécurité
Accepté 53.46% 57.06% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la police des denrées alimentaires 11.07.1897 Référendum obligatoire Économie,
Régime politique,
Politique sociale
Accepté 65.11% 38.76% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts 11.07.1897 Référendum obligatoire Agriculture,
Environnement naturel et bâti
Accepté 63.54% 38.67% Détails
Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions 10.07.1887 Référendum obligatoire Économie Accepté 77.86% 42.40% Détails
Compétence de la Confédération en matière de métiers 04.03.1894 Référendum obligatoire Économie Rejeté 46.13% 46.79% Détails
Compétence en matière de l'équipement personnel des militaires 10.03.1996 Référendum obligatoire Politique de sécurité,
Finances publiques,
Régime politique
Rejeté 43.70% 31.02% Détails
Compétences fédérales dans l'instruction primaire 26.11.1882 Référendum facultatif Formation et recherche,
Régime politique
Rejeté 35.09% 75.64% Détails
Compétences fédérales en matière des boissons alcooliques 25.10.1885 Référendum obligatoire Politique sociale,
Finances publiques,
Agriculture
Accepté 59.39% 60.42% Détails
Congé de paternité 27.09.2020 Référendum facultatif Politique sociale,
Économie
Accepté 60.34% 59.36% Détails
Constitution fédérale de la Confédération suisse 12.09.1848 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 72.83% % Détails
Constitution fédérale (révision totale) 19.04.1874 Référendum obligatoire Régime politique Accepté 63.21% % Détails
Constitution fédérale (révision totale) 12.05.1872 Référendum obligatoire Régime politique Rejeté 49.49% % Détails
Contre-projet à l'initiative concernant la protection des locataires et consommateurs 13.03.1955 Contre-projet direct Économie,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 40.68% 55.53% Détails
Contre-projet à l'initiative contre l'industrie privée des armements 20.02.1938 Contre-projet direct Politique de sécurité,
Économie,
Politique étrangère
Accepté 68.82% 54.33% Détails
Contre-projet à l'initiative «en faveur de la culture» 28.09.1986 Contre-projet direct Culture, religion, médias,
Régime politique
Rejeté 39.30% 34.74% Détails
Contre-projet à l'initiative «Pour la famille» 25.11.1945 Contre-projet direct Politique sociale,
Environnement naturel et bâti
Accepté 76.31% 55.53% Détails
Contre-projet à l'initiative «pour la monnaie franche» 15.04.1951 Contre-projet direct Économie,
Régime politique
Accepté 68.99% 53.09% Détails