Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Modification du code pénal (sûreté intérieure et sursis à l'exécution de la peine) «Lex Häberlin», «Umsturzgesetz», «Zuchthausgesetz»

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
Mot-clé «Lex Häberlin», «Umsturzgesetz», «Zuchthausgesetz»
Date de la votation 24.09.1922
Résultat de la votation Rejeté (44.63% de Oui)
Votation n° 92
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1408
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 295 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (106 Oui, 30 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (27 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Socialistes, communistes, Société suisse du Grutli, Union fédérative des fonctionnaires fédéraux
Signatures 149’954
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
UDC
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 65.2% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (44.63% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (9.5 Oui, 12.5 Non)
Rejeté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
NE
SG
SH
SO
TI
ZG
ZH
Accepté
AI
FR
GR
LU
NW
OW
SZ
TG
UR
VD
VS
Participation 70.31%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte