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Initiative sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national» Unvereinbarkeits-Initiative

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire sur «l'éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national»
Mot-clé Unvereinbarkeits-Initiative
Date de la votation 11.06.1922
Résultat de la votation Rejeté (38.35% de Oui et 5.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 91
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Parlement
Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Régime politique > Système politique > Système électoral
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union fédérative des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux
Signatures 57’139
Durée de la récolte des signatures 147 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1544
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 84 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (67 Oui, 80 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (7 Oui, 24 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Aucune
Mots d'ordre des partis
Oui
PSS
Non
UDC
Aucune
PLR
Neutre
PDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 23.5% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (38.35% de Oui)
Cantons Rejeté (5.0 Oui, 17.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
FR
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BL
BS
GE
GL
SO
TI
Participation 45.60%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte