Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle

Informations générales
Titre officiel Protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle
Date de la votation 14.01.1866
Résultat de la votation Rejeté (43.66% de Oui et 9.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 9
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Culture, religion, médias > Politique culturelle
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (43.66% de Oui)
Cantons Rejeté (9.5 Oui, 12.5 Non)
Rejeté
AI
AR
BE
FR
GR
LU
NW
SG
SH
SZ
UR
VD
VS
ZG
Accepté
AG
BL
BS
GE
GL
NE
OW
SO
TG
TI
ZH
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte