Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative douanière

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire pour la garantie des droits populaires dans la question douanière (article 29 de la Constitution fédérale )
Date de la votation 15.04.1923
Résultat de la votation Rejeté (26.77% de Oui et 0.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 96
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Politique étrangère > Politique économique extérieure > Politique douanière
Régime politique > Droits populaires > Référendum
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union des associations suisses de consommateurs, avec l'Union syndicale suisse, l'Union fédérative fédérale de la Fédération des associations suisses d'employés, l'Union suisse des employés fixes, le Parti socialiste, la Société suisse du Grutli et des organisations de partis bourgeoises de gauche
Signatures 151’321
Durée de la récolte des signatures 280 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1692
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 41 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter (45 Oui, 123 Non)
Position du Conseil des Etats Rejeter (1 Oui, 37 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Oui
PSS
Non
PDC
PLR
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 23.3% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (26.77% de Oui)
Cantons Rejeté (0.5 Oui, 21.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
Participation 65.76%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte