Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Initiative sur la détention préventive

Informations générales
Titre officiel Initiative populaire sur «l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays»
Date de la votation 18.02.1923
Résultat de la votation Rejeté (11.01% de Oui et 0.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 94
Type de processus Initiative populaire
Domaine politique Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité ad hoc "contre le bolchevisme"
Signatures 62’323
Durée de la récolte des signatures 111 jours
Aboutissement PDF
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1306
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 281 jours
Position du Parlement Rejeter
Position du Conseil national Rejeter
Position du Conseil des Etats Rejeter (0 Oui, 31 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Rejeter
Mots d'ordre des partis
Non
PDC
PLR
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 0.0% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (11.01% de Oui)
Cantons Rejeté (0.0 Oui, 22.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 53.24%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte