Swissvotes Universität Basel année politique suisse

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Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)
Date de la votation 04.05.1919
Résultat de la votation Accepté (83.61% de Oui et 22.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 78
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Transports et infrastructures > Navigation
Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 809
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 339 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (30 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 52.7% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (83.61% de Oui)
Cantons Accepté (22.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 53.89%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte