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Article concernant la réglementation des ventes au détail des spiritueux Kleinhandel mit geistigen Getränken

Informations générales
Titre officiel	Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale
Mot-clé	Kleinhandel mit geistigen Getränken
Date de la votation	25.10.1903
Résultat de la votation	Rejeté (40.73% de Oui et 4.0 voix des cantons sur 22)
Votation n°	63
Type de processus	Référendum obligatoire
Domaine politique	Politique sociale > Santé > Produits engendrant la dépendance Économie > Tourisme et loisirs > Hôtellerie et restauration Agriculture > Production végétale
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	1903_003
Débat parlementaire	PDF
Durée de traitement	820 jours
Position du Parlement	Accepter
Position du Conseil national	Accepter (99 Oui, 24 Non)
Position du Conseil des Etats	Accepter (25 Oui, 6 Non)

Campagne
Mots d'ordre des partis	Oui PLR Non PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui	45.5% (Détails)
Autres mots d'ordre	Oui Conservateurs catholiques Fédération de l'hôtellerie et de la restauration Comité d'action des associations d'abstinents Non Société suisse du Grutli Union suisse des coopératives de consommation Liberté de vote Ligue des socialistes abstinents

Votation
Résultat de la votation	Rejeté
Peuple	Rejeté (40.73% de Oui)
Cantons	Rejeté (4.0 Oui, 18.0 Non) Rejeté AG AI AR BE BL BS GE GL NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD ZG ZH Accepté FR GR LU VS
Participation	53.10%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique	Présenter la carte