Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Impôts cantonaux sur les résidences secondaires Eigenmietwert, Zweitwohnungen

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Mot-clé Eigenmietwert, Zweitwohnungen
Date de la votation 28.09.2025
Votation n° 678
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Finances publiques > Impôts > Impôts directs
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 22.454
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire Lien
Durée de traitement 121 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (123 Oui, 57 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (25 Oui, 15 Non)
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
UDC
Non
PES
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Société suisse des propriétaires fonciers (HEV)
Non
Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)
Votation