Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Informations générales
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
Date de la votation 24.11.2024
Votation n° 676
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique sociale > Santé > Politique de la santé
Politique sociale > Assurances sociales > Assurance-maladie, assurance-accidents
Finances publiques > Dépenses publiques
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 09.528
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (141 Oui, 42 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (42 Oui, 3 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s SSP
Signatures 56’960
Durée de la récolte des signatures 100 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Autres mots d'ordre
Non
SSP
Liberté de vote
ASI (Association suisse des infirmières et infirmiers)
Votation