Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Conditions pour la sous-location

Informations générales
Titre officiel Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
Date de la votation 24.11.2024
Votation n° 674
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 15.455
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 85 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 11 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association des locataires, soutenue par le PS, les Verts, l'USS, Travail.Suisse, l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et WeCollect
Signatures 56’756
Durée de la récolte des signatures 98 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Votation