Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Conditions pour la sous-location

Informations générales
Titre officiel Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
Date de la votation 24.11.2024
Résultat de la votation Rejeté (48.42% de Oui)
Votation n° 674
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Loyers et location
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Au Parlement
Numéro d'objet 15.455
Initiative parlementaire PDF
Rapport de la commission parlementaire PDF
Avis du Conseil fédéral PDF
Débat parlementaire PDF / Lien
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 85 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (32 Oui, 11 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Association des locataires, soutenue par le PS, les Verts, l'USS, Travail.Suisse, l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et WeCollect
Signatures 56’756
Durée de la récolte des signatures 98 jours
Aboutissement PDF
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités
Vidéo explicative d’easyvote Lien
Brochure d’easyvote PDF
Sites web des campagnes
Mots d'ordre des partis
Oui
UDF
PLR
Centre
UDC
Non
PEV
PVL
PES
DS
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 57.5% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USAM
Société suisse des propriétaires fonciers (HEV)
Fédération Romande Immobilière (FRI)
Centre Patronal
Société suisse des entrepreneurs (SSE)
Non
USS
UVS
TravS
Association des locataires
Fondation pour la protection des consommateurs (SKS)
Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES)
Fédération des associations actives des retraité-e-s et de l'entraide en Suisse (FARES)
CSP OW
PCSI JU
Gruppe für Innerrhoden
Sections cantonales divergentes
Non
JC FR
Analyse APS des annonces de campagne PDF (en allemand)
Couverture médiatique: nombre d'articles 189
Couverture médiatique: tonalité -3 (majoritairement en défaveur)
Couverture médiatique: analyse fög PDF / Lien (en allemand)
Financement de la campagne
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (48.42% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (13.5 Oui, 9.5 Non)
Rejeté
BE
BS
FR
GE
JU
NE
SH
SO
VD
ZH
Accepté
AG
AI
AR
BL
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
Participation 44.89%
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Tableau de bord des votations par l’Office fédéral de la statistique Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquêtes post-votation
Résultats de l'enquête post-votation LeeWas PDF (en allemand)