Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Réforme de la péréquation financière

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)
Date de la votation 28.11.2004
Résultat de la votation Accepté (64.37% de Oui et 20.5 voix des cantons sur 23)
Votation n° 514
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Fédéralisme > Relations entre Confédération et cantons
Finances publiques > Régime financier
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 01.074
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 688 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (126 Oui, 54 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 2 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Informations en ligne des autorités Lien département
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
Lega
PLS
UDC
Non
PCS
PES
PST
PSS
Liberté de vote
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
CDC
UPS
USP
USAM
PVL ZH
Non
USS
TravS
Sections cantonales divergentes
Oui
PST BL
PSS BE
PSS BL
PSS FR
PSS NW
PSS TG
PSS UR
Non
PDC AR
PDC ZG
PLR ZG
JUDC CH
UDC BL
UDC NW
UDC SZ
UDC VS
UDC ZG
UDC ZH
Liberté de vote
PSS BS
PSS SZ
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le non
Lien eMuseum.ch
Lien Archives Sociales
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (64.37% de Oui)
Cantons Accepté (20.5 Oui, 2.5 Non)
Rejeté
NW
SZ
ZG
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
OW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZH
Participation 36.86%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)