Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet

Informations générales
Titre officiel Question subsidiaire sur l'initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet («Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution»)
Date de la votation 28.11.2010
Votation n° 552.3
Type de processus Question subsidiaire
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 09.060
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 359 jours
Position du Parlement Préférence pour le contre-projet
Position du Conseil national Préférence pour le contre-projet (82 pour l'initiative, 92 pour le contre-projet)
Position du Conseil des Etats Préférence pour le contre-projet (5 pour l'initiative, 26 pour le contre-projet)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Préférence pour le contre-projet
Informations en ligne des autorités
Brochure d’easyvote PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis
Préférence pour l'initiative populaire
UDF
PSL
Lega
DS
UDC
Préférence pour le contre-projet
PBD
PDC
PEV
PLR
PVL
PCC
PSS
Poids électoral des partis en faveur de l'initiative 31.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Préférence pour le contre-projet
UPS
CES
USS
TravS
Fédération des Églises protestantes de Suisse
Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR)
Amnesty International
Votation
Peuple Contre-projet préféré (49.63% pour l'initiative)
Cantons Initiative préférée (15.0 pour l'initiative, 8.0 pour le contre-projet)
Contre-projet préféré
BL
BS
FR
GE
JU
NE
VD
VS
ZH
Initiative préférée
AG
AI
AR
BE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
ZG
Participation 52.93%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)