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Question subsidiaire sur l'«Initiative sur le renvoi» et le contre-projet

Informations générales
Titre officiel	Question subsidiaire sur l'initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet («Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution»)
Date de la votation	28.11.2010
Votation n°	552.3
Type de processus	Question subsidiaire
Domaine politique	Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Résumé Swissvotes	PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse	Lien
Texte soumis au vote	PDF
Chronologie officielle	Lien

Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral	PDF

Au Parlement
Numéro d'objet	09.060
Débat parlementaire	PDF / Lien
Durée de traitement	359 jours
Position du Parlement	Préférence pour le contre-projet
Position du Conseil national	Préférence pour le contre-projet (82 pour l'initiative, 92 pour le contre-projet)
Position du Conseil des Etats	Préférence pour le contre-projet (5 pour l'initiative, 26 pour le contre-projet)

Campagne
Brochure explicative officielle	PDF
Position du Conseil fédéral	Préférence pour le contre-projet
Informations en ligne des autorités	Lien département
Brochure d’easyvote	PDF (en allemand)
Mots d'ordre des partis	Préférence pour l'initiative populaire UDF PSL Lega DS UDC Préférence pour le contre-projet PBD PDC PEV PLR PVL PCC PSS
Poids électoral des partis en faveur de l'initiative	31.4% (Détails)
Autres mots d'ordre	Préférence pour le contre-projet UPS CES USS TravS Fédération des Églises protestantes de Suisse Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) Amnesty International

Votation
Peuple	Contre-projet préféré (49.63% pour l'initiative)
Cantons	Initiative préférée (15.0 pour l'initiative, 8.0 pour le contre-projet) Contre-projet préféré BL BS FR GE JU NE VD VS ZH Initiative préférée AG AI AR BE GL GR LU NW OW SG SH SO SZ TG TI UR ZG
Participation	52.93%
Arrêté constatant le résultat	PDF
Résultats par canton, district, commune	Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale	Lien

Enquêtes post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation VOX	PDF
Rapport technique de l'enquête VOX	PDF (en allemand)