Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de l'eau-de-vie

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
Date de la votation 10.03.1996
Résultat de la votation Accepté (80.80% de Oui et 23.0 voix des cantons sur 23)
Votation n° 428
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Agriculture > Production végétale
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Résumé Année Politique Suisse Lien
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 94.073
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 156 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (164 Oui, 7 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (42 Oui, 0 Non)
Campagne
Brochure explicative officielle PDF
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDF
PEV
PLR
PSL
PES
AdI
PLS
PST
DS
PSS
UDC
Aucune
Lega
Poids électoral des partis en faveur de oui 94.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
eco
USS
USAM
Documents de la campagne de votation Afficher la liste des documents
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Lien eMuseum.ch
Lien eMuseum.ch
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (80.80% de Oui)
Cantons Accepté (23.0 Oui, 0.0 Non)
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 30.92%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte
Enquête post-votation
Rapport d'analyse de l’enquête post-votation PDF
Rapport technique PDF (en allemand)