Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Compétence de la Confédération en matière de métiers

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers
Date de la votation 04.03.1894
Résultat de la votation Rejeté (46.13% de Oui et 7.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 41
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1893_002
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 390 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (83 Oui, 2 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 47.6% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (46.13% de Oui)
Cantons Rejeté (7.5 Oui, 14.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
GE
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SZ
TI
UR
VD
VS
Accepté
BS
FR
GL
SH
SO
TG
ZG
ZH
Participation 46.79%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte