Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Compétences fédérales en matière des boissons alcooliques

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral modifiant partiellement la constitution fédérale (auberge et alcool)
Date de la votation 25.10.1885
Résultat de la votation Accepté (59.39% de Oui et 15.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 30
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale > Santé > Produits engendrant la dépendance
Finances publiques > Impôts > Impôts indirects
Agriculture > Production végétale
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 218 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (103 Oui, 18 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 1 Non)
Campagne
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (59.39% de Oui)
Cantons Accepté (15.0 Oui, 7.0 Non)
Rejeté
AI
AR
BE
FR
GE
GL
GR
SO
Accepté
AG
BL
BS
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 60.42%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte