Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Introduction de l'initiative pour la révision partielle de la Constitution

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale
Date de la votation 05.07.1891
Résultat de la votation Accepté (60.28% de Oui et 18.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 36
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Droits populaires > Initiative
Régime politique > Système politique > Procédure de révision constitutionnelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 299 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (71 Oui, 63 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (24 Oui, 10 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 3.6% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
Catholiques-conservateurs
radicaux
Parti démocrate
Société suisse du Grutli
paysans
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (60.28% de Oui)
Cantons Accepté (18.0 Oui, 4.0 Non)
Rejeté
AG
AR
BL
TG
VD
Accepté
AI
BE
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TI
UR
VS
ZG
ZH
Participation 49.92%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte