Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté concernant la protection des inventions

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale (protection des inventions)
Date de la votation 30.07.1882
Résultat de la votation Rejeté (47.48% de Oui et 7.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 23
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Économie > Politique économique > Politique concurrentielle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Durée de traitement 444 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (77 Oui, 23 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (26 Oui, 3 Non)
Campagne
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (47.48% de Oui)
Cantons Rejeté (7.5 Oui, 14.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BL
FR
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SZ
TG
TI
UR
VS
ZG
Accepté
BE
BS
GE
NE
SH
SO
VD
ZH
Participation 46.95%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte