Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Contre-projet à l'initiative sur la construction de logements

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 34sexies sur la construction de logements et concernant l'initiative populaire en vue de la création d'un fonds pour la construction de logements (initiative Denner)
Date de la votation 05.03.1972
Résultat de la votation Accepté (58.47% de Oui et 21.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 227.2
Type de processus Contre-projet direct
Domaine politique Environnement naturel et bâti > Logement > Construction de logements et propriété immobilière
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 10940
Débat parlementaire PDF / Lien
Durée de traitement 170 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (131 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (38 Oui, 0 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PEV
PLR
PSS
Non
DS
Poids électoral des partis en faveur de oui 46.8% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
Association des locataires
Non
TravS
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (58.47% de Oui)
Cantons Accepté (21.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
SZ
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 35.71%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte