Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Statut des fonctionnaires et assurance du personnel fédéral

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral
Date de la votation 03.12.1939
Résultat de la votation Rejeté (37.63% de Oui)
Votation n° 132
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Politique sociale > Assurances sociales > Prévoyance professionnelle
Finances publiques > Mesures d'économie, mesures d'assainissement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3878
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 69 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (122 Oui, 1 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (24 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Signatures 40’379
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
AdI
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 68.5% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (37.63% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (3.5 Oui, 18.5 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
BS
GE
TI
UR
Participation 63.87%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte