Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Code pénal suisse

Informations générales
Titre officiel Code pénal suisse
Date de la votation 03.07.1938
Résultat de la votation Accepté (53.46% de Oui)
Votation n° 127
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Système juridique > Droit pénal
Régime politique > Fédéralisme > Répartition des tâches
Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 918
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 7’091 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (138 Oui, 36 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (29 Oui, 11 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité d'action contre la loi pénale fédérale
Signatures 70’942
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
AdI
PSS
UDC
Non
PDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 66.8% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (53.46% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (9.5 Oui, 12.5 Non)
Rejeté
AI
FR
GE
GR
NE
NW
OW
SG
SZ
TI
UR
VD
VS
ZG
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GL
LU
SH
SO
TG
ZH
Participation 57.06%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte