Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le partage du trafic

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie au moyen de véhicules automobiles (Loi sur le partage du trafic)
Date de la votation 05.05.1935
Résultat de la votation Rejeté (32.35% de Oui)
Votation n° 120
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Transports et infrastructures > Politique des transports
Économie > Politique économique > Politique structurelle
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 3059
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 248 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (85 Oui, 2 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (31 Oui, 1 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Comité romand
Signatures 100’823
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PLR
Non
PDC
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 26.9% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (32.35% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (2.0 Oui, 20.0 Non)
Rejeté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
UR
VD
VS
ZG
ZH
Accepté
GR
TI
Participation 63.17%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte