Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur la protection de l'ordre public

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale sur la protection de l'ordre public
Date de la votation 11.03.1934
Résultat de la votation Rejeté (46.19% de Oui)
Votation n° 118
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Politique de sécurité > Sécurité publique > Sûreté intérieure
Régime politique > Système juridique > Droits fondamentaux
Culture, religion, médias > Médias et communication > Liberté de la presse
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2956
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 158 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (90 Oui, 28 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter
Récolte de signatures
Initiant·e·s Parti socialiste, Comité contre la guerre et le fascisme
Signatures 146’643
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PLS
UDC
Non
PST
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 66.4% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USS
Parti démocratique
Non
Front national
Matériel visuel de la campagne pour le oui
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Rejeté
Peuple Rejeté (46.19% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (9.5 Oui, 12.5 Non)
Rejeté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
ZG
ZH
Accepté
AI
FR
GL
GR
LU
TG
TI
UR
VD
VS
Participation 78.99%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte