Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision des articles 76, 96, 1er et 3e alinéas, et 105, 2e alinéa, de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération)
Date de la votation 15.03.1931
Résultat de la votation Accepté (53.70% de Oui et 16.0 voix des cantons sur 22)
Votation n° 114
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Régime politique > Institutions > Parlement
Régime politique > Système politique > Système électoral
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2608
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 108 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (108 Oui, 26 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (25 Oui, 1 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDC
Non
PSS
Aucune
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 37.2% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (53.70% de Oui)
Cantons Accepté (16.0 Oui, 6.0 Non)
Rejeté
AG
AR
BE
BL
GL
TG
ZH
Accepté
AI
BS
FR
GE
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TI
UR
VD
VS
ZG
Participation 53.48%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte