Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Arrêté sur le nombre des membres du Conseil national

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national)
Date de la votation 15.03.1931
Résultat de la votation Accepté (53.88% de Oui et 13.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 113
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Régime politique > Système politique > Système électoral
Régime politique > Institutions > Parlement
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2607
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 108 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (75 Oui, 25 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
UDC
Non
PSS
Aucune
PLR
Poids électoral des partis en faveur de oui 37.2% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (53.88% de Oui)
Cantons Accepté (13.5 Oui, 8.5 Non)
Rejeté
AG
BE
BL
GE
GL
SH
SO
TI
ZH
Accepté
AI
AR
BS
FR
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SZ
TG
UR
VD
VS
ZG
Participation 53.48%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte