Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le tarif douanier

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses
Date de la votation 03.03.1929
Résultat de la votation Accepté (66.42% de Oui)
Votation n° 108
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Agriculture > Production végétale
Politique de sécurité > Approvisionnement du pays
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 2309
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 168 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (89 Oui, 22 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (33 Oui, 2 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Union syndicale suisse, socialistes, Comité d'action pour la protection des consommateurs
Signatures 114’243
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
UDC
Non
PSS
Poids électoral des partis en faveur de oui 64.6% (Détails)
Matériel visuel de la campagne pour le non
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (66.42% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (21.0 Oui, 1.0 Non)
Rejeté
NE
Accepté
AG
AI
AR
BE
BL
BS
FR
GE
GL
GR
LU
NW
OW
SG
SH
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 67.26%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte