Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Mesures concernant la naturalisation

Informations générales
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 44 de la Constitution (naturalisations)
Date de la votation 20.05.1928
Résultat de la votation Accepté (70.68% de Oui et 19.5 voix des cantons sur 22)
Votation n° 105
Type de processus Référendum obligatoire
Domaine politique Politique sociale > Groupes sociaux > Politique des étranger·ère·s
Régime politique > Système juridique > Droit de cité
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 1336
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 2’516 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (92 Oui, 12 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (27 Oui, 4 Non)
Campagne
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 89.8% (Détails)
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (70.68% de Oui)
Cantons Accepté (19.5 Oui, 2.5 Non)
Rejeté
AI
FR
SZ
Accepté
AG
AR
BE
BL
BS
GE
GL
GR
LU
NE
NW
OW
SG
SH
SO
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Participation 45.25%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte