Swissvotes Universität Basel année politique suisse

Loi sur le statut des fonctionnaires

Informations générales
Titre officiel Loi fédérale modifiant la loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires
Date de la votation 11.12.1949
Résultat de la votation Accepté (55.28% de Oui)
Votation n° 149
Type de processus Référendum facultatif
Domaine politique Régime politique > Institutions > Gouvernement, administration
Résumé Swissvotes PDF (en allemand)
Texte soumis au vote PDF
Chronologie officielle Lien
Phase pré-parlementaire
Message du Conseil fédéral PDF
Au Parlement
Numéro d'objet 5555
Débat parlementaire PDF
Durée de traitement 186 jours
Position du Parlement Accepter
Position du Conseil national Accepter (118 Oui, 0 Non)
Position du Conseil des Etats Accepter (22 Oui, 0 Non)
Récolte de signatures
Initiant·e·s Intérêts du commerce et de l'industrie zurichois, Redressement National
Signatures 34’232
Aboutissement PDF
Campagne
Position du Conseil fédéral Accepter
Mots d'ordre des partis
Oui
PDC
PLR
AdI
PLS
PST
PSS
UDC
Poids électoral des partis en faveur de oui 95.1% (Détails)
Autres mots d'ordre
Oui
USP
USS
Matériel visuel de la campagne pour le oui Tout afficher
Matériel visuel de la campagne pour le non Tout afficher
Votation
Résultat de la votation Accepté
Peuple Accepté (55.28% de Oui)
Cantons Majorité des cantons non nécessaire (14.0 Oui, 8.0 Non)
Rejeté
AI
AR
FR
LU
NW
OW
SG
SZ
TG
VS
Accepté
AG
BE
BL
BS
GE
GL
GR
NE
SH
SO
TI
UR
VD
ZG
ZH
Participation 72.01%
Arrêté constatant le résultat PDF
Résultats par canton, district, commune Excel (en allemand)
Tableau récapitulatif de la Chancellerie fédérale Lien
Carte interactive de l’Office fédéral de la statistique Présenter la carte