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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur l’impôt anticipé 25.09.2022 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 47.99% 51.71% Détails
Train de mesures en faveur des médias 13.02.2022 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 45.42% 44.14% Détails
Loi sur les droits de timbre 13.02.2022 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 37.37% 44.03% Détails
Loi sur le CO2 13.06.2021 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Énergie,
Finances publiques
Rejeté 48.41% 59.70% Détails
Loi sur les services d’identification électronique 07.03.2021 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 35.64% 51.29% Détails
Relèvement des déductions fiscales pour enfants 27.09.2020 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale
Rejeté 36.76% 59.21% Détails
Loi sur la chasse 27.09.2020 Référendum facultatif Agriculture,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 48.07% 59.34% Détails
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 24.09.2017 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 47.31% 47.39% Détails
Réforme de l'imposition des entreprises III 12.02.2017 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 40.92% 46.61% Détails
Fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen 18.05.2014 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Finances publiques
Rejeté 46.59% 56.32% Détails
Loi sur la vignette autoroutière 24.11.2013 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Finances publiques
Rejeté 39.54% 53.61% Détails
Loi sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins) 17.06.2012 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 23.95% 38.65% Détails
Loi sur la réglementation du prix du livre 11.03.2012 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 43.92% 44.86% Détails
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal 07.03.2010 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 27.27% 45.75% Détails
Paquet fiscal 16.05.2004 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 34.12% 50.85% Détails
11e révision de l'AVS 16.05.2004 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 32.10% 50.82% Détails
Bail à loyer 08.02.2004 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Régime politique
Rejeté 35.93% 45.42% Détails
Loi sur le marché de l'électricité 22.09.2002 Référendum facultatif Énergie Rejeté 47.42% 44.80% Détails
Loi sur l'assurance-maternité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 38.99% 45.95% Détails
Loi sur l'assurance-invalidité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 30.29% 45.64% Détails