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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur la police de sécurité 03.12.1978 Référendum facultatif Politique de sécurité Rejeté 44.02% 43.28% Détails
Loi sur les droits de timbre 13.02.2022 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 37.37% 44.03% Détails
Train de mesures en faveur des médias 13.02.2022 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 45.42% 44.14% Détails
Loi sur le marché de l'électricité 22.09.2002 Référendum facultatif Énergie Rejeté 47.42% 44.80% Détails
Loi sur la réglementation du prix du livre 11.03.2012 Référendum facultatif Culture, religion, médias,
Économie
Rejeté 43.92% 44.86% Détails
Bail à loyer 08.02.2004 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Régime politique
Rejeté 35.93% 45.42% Détails
Loi sur les coûts d'infrastructure 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 30.59% 45.48% Détails
Loi sur les indemnités parlementaires 27.09.1992 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 27.58% 45.55% Détails
Loi sur l'assurance-invalidité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 30.29% 45.64% Détails
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal 07.03.2010 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 27.27% 45.75% Détails
Loi sur l'assurance-maternité 13.06.1999 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 38.99% 45.95% Détails
Loi sur la représentation de la Suisse à l'étranger 03.02.1895 Référendum facultatif Politique étrangère Rejeté 41.16% 46.33% Détails
Réforme de l'imposition des entreprises III 12.02.2017 Référendum facultatif Finances publiques,
Économie
Rejeté 40.92% 46.61% Détails
Loi sur le travail 01.12.1996 Référendum facultatif Économie,
Politique sociale
Rejeté 32.97% 46.72% Détails
Casques bleus 12.06.1994 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité
Rejeté 42.77% 46.78% Détails
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 24.09.2017 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 47.31% 47.39% Détails
Loi sur l'assurance-maladie 06.12.1987 Référendum facultatif Politique sociale Rejeté 28.72% 47.66% Détails
Loi concernant l'interruption de la grossesse 28.05.1978 Référendum facultatif Politique sociale,
Régime politique
Rejeté 31.20% 48.87% Détails
Loi sur l'aide aux hautes écoles 28.05.1978 Référendum facultatif Formation et recherche Rejeté 43.32% 48.91% Détails
Loi réglementant l'heure (heure d'été) 28.05.1978 Référendum facultatif Transports et infrastructures Rejeté 47.91% 49.01% Détails