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Résultats (92)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur la taxe d'exemption du service militaire 21.10.1877 Référendum facultatif Politique de sécurité,
Finances publiques,
Régime politique
Rejeté 48.41% % Détails
Loi sur l'aménagement du territoire 13.06.1976 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti Rejeté 48.90% 34.57% Détails
Financement de l'assurance-chômage 28.09.1997 Référendum facultatif Politique sociale,
Finances publiques
Rejeté 49.18% 40.62% Détails
Loi sur le droit de vote des citoyens suisses 23.05.1875 Référendum facultatif Régime politique Rejeté 49.43% % Détails
Loi sur les étrangers 06.06.1982 Référendum facultatif Politique sociale,
Économie
Rejeté 49.64% 35.18% Détails
Loi portant réglementation des conditions de travail 21.03.1920 Référendum facultatif Économie Rejeté 49.81% 60.29% Détails
Loi sur l'imposition du tabac 06.12.1931 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale
Rejeté 49.89% 78.15% Détails
Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires 24.11.2024 Référendum facultatif Politique sociale,
Finances publiques
% % Détails
Résiliation pour besoin propre (droit du bail) 24.11.2024 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti % % Détails
Conditions pour la sous-location 24.11.2024 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti % % Détails
Extension du réseau autoroutier 24.11.2024 Référendum facultatif Transports et infrastructures,
Environnement naturel et bâti
% % Détails
Réforme de la prévoyance professionnelle 22.09.2024 Référendum facultatif Politique sociale % % Détails