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Résultats (18)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Nouveau régime financier 2021 04.03.2018 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 84.11% 53.87% Détails
Nouveau régime financier 28.11.2004 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 73.81% 36.84% Détails
Réforme de la péréquation financière 28.11.2004 Référendum obligatoire Régime politique,
Finances publiques
Accepté 64.37% 36.86% Détails
Introduction de la TVA 28.11.1993 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 66.66% 45.41% Détails
Nouveau régime des finances fédérales (introduction de la TVA) 02.06.1991 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 45.65% 33.27% Détails
Prorogation du régime financier 29.11.1981 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 68.95% 30.35% Détails
Réforme des impôts directs et sur le chiffre d'affaires 20.05.1979 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 34.59% 37.66% Détails
Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct 12.06.1977 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 40.52% 50.01% Détails
Prorogation du régime financier 06.06.1971 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 72.75% 37.76% Détails
Modification du régime financier 15.11.1970 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 55.38% 40.95% Détails
Prorogation du régime financier 08.12.1963 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 77.61% 41.81% Détails
Révision du régime financier 11.05.1958 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 54.58% 53.22% Détails
Régime financier de 1955 à 1958 24.10.1954 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 69.99% 46.77% Détails
Révision du régime financier 06.12.1953 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 42.04% 60.28% Détails
Régime financier de 1951 à 1954 03.12.1950 Référendum obligatoire Finances publiques Accepté 69.46% 55.69% Détails
Révision du régime financier 04.06.1950 Référendum obligatoire Finances publiques Rejeté 35.51% 55.34% Détails
Régime transitoire des finances fédérales 27.11.1938 Référendum obligatoire Finances publiques,
Politique sociale et sociétale
Accepté 72.26% 60.35% Détails
Initiative sur les recettes douanières 04.11.1894 Initiative populaire Régime politique,
Finances publiques
Rejeté 29.32% 72.85% Détails