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Résultats (695)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Arrêté sur la protection des locataires 07.12.1986 Contre-projet direct Environnement naturel et bâti Accepté 64.37% 34.71% Détails
Arrêté sur l'économie sucrière 28.09.1986 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 38.16% 34.90% Détails
Initiative pour la formation professionnelle et recyclage 28.09.1986 Initiative populaire Formation et recherche Rejeté 18.38% 34.82% Détails
Contre-projet à l'initiative «en faveur de la culture» 28.09.1986 Contre-projet direct Culture, religion, médias,
Régime politique
Rejeté 39.30% 34.74% Détails
Initiative «en faveur de la culture» 28.09.1986 Initiative populaire Culture, religion, médias,
Régime politique
Rejeté 16.66% 34.74% Détails
Adhésion de la Suisse à l'ONU 16.03.1986 Référendum obligatoire Politique étrangère Rejeté 24.33% 50.71% Détails
Initiative «pour la suppression de la vivisection» 01.12.1985 Initiative populaire Formation et recherche,
Agriculture,
Politique sociale
Rejeté 29.47% 37.97% Détails
Nouveau droit matrimonial et successoral 22.09.1985 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale
Accepté 54.72% 41.10% Détails
Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation 22.09.1985 Référendum facultatif Économie Rejeté 43.11% 40.87% Détails
Arrêté fédéral sur l'harmonisation du début de l'année scolaire 22.09.1985 Contre-projet direct Formation et recherche,
Régime politique
Accepté 58.85% 41.00% Détails
Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé 09.06.1985 Référendum obligatoire Agriculture,
Finances publiques,
Politique de sécurité
Accepté 57.04% 35.32% Détails
Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées 09.06.1985 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 72.31% 35.25% Détails
Suppression de la part des cantons aux droits de timbre 09.06.1985 Référendum obligatoire Finances publiques,
Régime politique
Accepté 66.52% 35.25% Détails
Initiative «Pour le droit à la vie» 09.06.1985 Initiative populaire Régime politique,
Politique sociale
Rejeté 30.96% 35.72% Détails
Initiative sur les vacances 10.03.1985 Initiative populaire Économie Rejeté 34.78% 34.60% Détails
Arrêté sur les subsides de formation 10.03.1985 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique,
Finances publiques
Rejeté 47.63% 34.40% Détails
Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique 10.03.1985 Référendum obligatoire Politique sociale,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 52.99% 34.40% Détails
Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire 10.03.1985 Référendum obligatoire Formation et recherche,
Régime politique,
Finances publiques
Accepté 58.47% 34.38% Détails
Arrêté sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels 02.12.1984 Contre-projet direct Politique sociale Accepté 82.09% 37.62% Détails
Article sur la radio et télévision 02.12.1984 Référendum obligatoire Culture, religion, médias Accepté 68.74% 37.54% Détails