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Résultats (218)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur l'asile 24.09.2006 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 67.76% 49.05% Détails
Loi sur les étrangers 24.09.2006 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 67.97% 49.04% Détails
Loi sur le travail (travail du dimanche) 27.11.2005 Référendum facultatif Économie Accepté 50.56% 42.39% Détails
Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE 25.09.2005 Référendum facultatif Politique étrangère,
Économie
Accepté 55.98% 54.43% Détails
Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe 05.06.2005 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 58.04% 56.64% Détails
Accords Schengen/Dublin 05.06.2005 Référendum facultatif Politique étrangère,
Politique de sécurité,
Politique sociale et sociétale
Accepté 54.63% 56.76% Détails
Loi relative à la recherche sur les cellules souches 28.11.2004 Référendum facultatif Formation et recherche,
Politique sociale et sociétale
Accepté 66.39% 37.04% Détails
Allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité 26.09.2004 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 55.45% 53.82% Détails
Paquet fiscal 16.05.2004 Référendum facultatif Finances publiques,
Politique sociale et sociétale,
Environnement naturel et bâti
Rejeté 34.12% 50.85% Détails
11e révision de l'AVS 16.05.2004 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Rejeté 32.10% 50.82% Détails
Bail à loyer 08.02.2004 Référendum facultatif Environnement naturel et bâti,
Régime politique
Rejeté 35.93% 45.42% Détails
Loi sur la protection civile 18.05.2003 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 80.56% 49.51% Détails
Armée XXI 18.05.2003 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 76.04% 49.56% Détails
Loi sur les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers 09.02.2003 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 77.36% 28.71% Détails
Loi sur l'assurance-chômage 24.11.2002 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 56.10% 47.62% Détails
Loi sur le marché de l'électricité 22.09.2002 Référendum facultatif Énergie Rejeté 47.42% 44.80% Détails
Régime du délai (interruption de grossesse) 02.06.2002 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale
Accepté 72.15% 41.82% Détails
Loi sur l'armée: coopération en matière d'instruction 10.06.2001 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 51.14% 42.50% Détails
Loi sur l'armée: armement 10.06.2001 Référendum facultatif Politique de sécurité Accepté 50.99% 42.52% Détails
Loi sur le personnel de la Confédération 26.11.2000 Référendum facultatif Régime politique Accepté 66.83% 41.53% Détails