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Résultats (218)

Titre Date Type de processus Domaine politique Résultat de la votation Pourcentage de "oui" Partici­pation Détails
Loi sur les étrangers 05.04.1987 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 65.71% 42.24% Détails
Loi sur l'asile 05.04.1987 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 67.34% 42.38% Détails
Arrêté sur l'économie sucrière 28.09.1986 Référendum facultatif Agriculture Rejeté 38.16% 34.90% Détails
Nouveau droit matrimonial et successoral 22.09.1985 Référendum facultatif Régime politique,
Politique sociale et sociétale		 Accepté 54.72% 41.10% Détails
Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation 22.09.1985 Référendum facultatif Économie Rejeté 43.11% 40.87% Détails
Loi sur les étrangers 06.06.1982 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale,
Économie		 Rejeté 49.64% 35.18% Détails
Révision du code pénal (actes de violence criminels) 06.06.1982 Référendum facultatif Régime politique,
Politique de sécurité		 Accepté 63.71% 35.18% Détails
Port obligatoire des ceintures de sécurité et des casques protecteurs 30.11.1980 Référendum facultatif Transports et infrastructures Accepté 51.55% 42.06% Détails
Loi sur l'énergie atomique 20.05.1979 Référendum facultatif Énergie,
Environnement naturel et bâti		 Accepté 68.86% 37.64% Détails
Loi sur la formation professionnelle 03.12.1978 Référendum facultatif Formation et recherche Accepté 56.04% 43.16% Détails
Loi sur la police de sécurité 03.12.1978 Référendum facultatif Politique de sécurité Rejeté 44.02% 43.28% Détails
Loi sur la protection des animaux 03.12.1978 Référendum facultatif Agriculture,
Environnement naturel et bâti		 Accepté 81.70% 43.27% Détails
Arrêté sur l'économie laitière 03.12.1978 Référendum facultatif Agriculture Accepté 68.50% 43.15% Détails
Loi sur l'aide aux hautes écoles 28.05.1978 Référendum facultatif Formation et recherche Rejeté 43.32% 48.91% Détails
Loi concernant l'interruption de la grossesse 28.05.1978 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale,
Régime politique		 Rejeté 31.20% 48.87% Détails
Loi sur les tarifs douaniers (prix du pain) 28.05.1978 Référendum facultatif Agriculture,
Finances publiques,
Politique de sécurité		 Accepté 54.81% 48.70% Détails
Loi réglementant l'heure (heure d'été) 28.05.1978 Référendum facultatif Transports et infrastructures Rejeté 47.91% 49.01% Détails
9e révision de l'AVS 26.02.1978 Référendum facultatif Politique sociale et sociétale Accepté 65.58% 48.31% Détails
Mesures à équilibrer les finances fédérales 04.12.1977 Référendum facultatif Finances publiques Accepté 62.43% 38.16% Détails
Loi fédérale sur les droits politiques 04.12.1977 Référendum facultatif Régime politique Accepté 59.43% 38.11% Détails